7. Lutte contre le piratage et développement d’une offre légale plus belge

On trouve aujourd’hui sur internet, en téléchargement et/ou en streaming illégal, la quasi totalité des films qui sortent en salle – et ce, parfois dès le jour de leur sortie voire avant (si le film en question est déjà sorti dans un autre pays par exemple). L’UPFF est membre de la plateforme Online Fair Play et collabore avec la BEA (Belgian Entertainment Association) afin de trouver et supprimer les liens relatifs aux films produits ou coproduits par ses membres. Nous recevons ainsi chaque année un rapport annuel qui répertorie les dizaines de milliers de liens qui ont été débusqués et effacés grâce à cette collaboration (près de 80.000 en 2013 et plusieurs centaines de milliers les années précédentes !). Malheureusement, cette veille permanente, bien qu’indispensable, reste insuffisante pour enrayer durablement le phénomène.

Concrètement, tout internaute qui le souhaite sait donc qu’en cherchant un peu, il peut télécharger et/ou visionner à peu près n’importe quel film gratuitement sur internet. Contrairement à l’idée reçue, cette situation est loin de ne concerner que les blockbusters et touche également des films d’auteur à l’économie très fragile. Ce contexte n’encourage absolument pas l’internaute à chercher des manières légales, respectueuses du droit d’auteur (souvent payantes mais pas forcément très chères), de voir les films, ce qui a des conséquences dramatiques pour l’activité des producteurs et, plus largement, de tout le secteur audiovisuel, principalement à deux niveaux :

  • Conséquence immédiate : les auteurs, producteurs, distributeurs et tous les bénéficiaires de recettes d’exploitation et/ou de droits d’auteur et de droits voisins subissent une perte sèche de revenus liée à la baisse de la fréquentation des salles, l’effondrement du marché du DVD et de toute l’exploitation classique, qui n’est malheureusement pas compensée par les revenus issus de la VOD et du streaming légal.
  • Conséquence (plus grave encore !) de cette situation : le financement des nouvelles œuvres est à son tour menacé dans la mesure où tous les acteurs du marché fragilisés par ces pertes de revenus étaient jusqu’ici susceptibles de contribuer, en amont, à la production en préachetant des droits ou en investissant des minima garanti, ce que leur situation de plus en plus précaire leur permet de moins en moins de faire.

Si l’évolution du marché et des modes de consommation du public n’est sans doute pas totalement imputable à l’existence d’une offre illégale pléthorique sur internet, il est primordial de ne pas minimiser son importance dans la fragilisation économique de l’ensemble du secteur audiovisuel belge et, plus largement, européen. Il est dès lors urgent que la Belgique mais aussi et surtout l’Europe se mobilisent pour venir en aide aux industries créatives en leur donnant les moyens de réagir.

Les principaux bénéficiaires de ce phénomène (au-delà des internautes eux-mêmes, qui s’habituent à la gratuité et ont un accès illimités aux œuvres sans subir aucune des restrictions traditionnellement liées à la chronologie des médias) sont les sites internet qui référencent les liens et/ou hébergent du contenu illégal et les FAI, pour qui la facilité qu’ont leurs clients à trouver des contenus audiovisuels gratuits sur internet constitue un véritable argument de vente pour leurs formules d’abonnements illimités. L’UPFF défend donc la mise en place de mesures ciblant particulièrement ces deux types d’acteurs.

Concrètement, cela pourrait passer par la création d’une autorité administrative spécifique, liée par exemple au SPF Economie, qui disposerait d’enquêteurs spécialisés et recevrait les plaintes des ayants droit concernant les sites offrant ou référençant illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur. Pour les sites hébergés en Belgique, il faudrait simplifier la procédure juridique permettant d’exiger leur fermeture, mais aussi de poursuivre leur éditeur et/ou, à défaut, leur hébergeur. Pour les sites étrangers, l’autorité administrative devrait pouvoir travailler en collaboration avec les FAI pour exiger le blocage de leur accès en Belgique. Cet organe devrait pouvoir également empêcher le financement de ces sites en agissant contre les systèmes de paiement en ligne auxquels certains d’entre eux recourent pour commercialiser des formules d’abonnement et en interdisant les partenariats avec des régies publicitaires.

Cette responsabilisation des FAI et ces procédures de blocage de sites ont montré leur efficacité. Suite à des actions menées sous la bannière Online Fair Play auprès des tribunaux et une collaboration mise en place avec le SPF Economie depuis un an, 11 sites, dont The Pirate Bay, sont actuellement rendus inaccessibles en Belgique et on a enregistré sur notre territoire une baisse de fréquentation de sites proposant de l’offre illégale de 25% en 2013. L’idée serait donc de pouvoir approfondir et systématiser ce type de procédures et de plaider pour que cela se généralise également au niveau européen.

En parallèle à ces démarches, il est important, pour permettre aux internautes de trouver facilement des contenus respectueux des droits d’auteurs sur le net, de travailler à favoriser au maximum le développement de l’offre de VOD et de streaming légal, dont la mise en place a été longtemps freinée par la concurrence déloyale que leur faisait (et leur fait toujours) subir l’offre illégale. La place des productions belges francophones sur les plateformes légales et la visibilité de ces œuvres sont également des enjeux cruciaux à l’heure où de très gros acteurs tels que Netflix ou iTunes se profilent comme les opérateurs dominants en matière de vidéo à la demande. Dans ce contexte, nous aurons besoin des pouvoirs publics pour soutenir les plateformes ou les initiatives permettant la mise en valeur de nos films au sein de l’offre existante. Le développement d’un site tel que www.offrelegale.fr semble également une piste à suivre, parallèlement au travail à mener avec les moteurs de recherche pour lutter contre le référencement d’offres illégales.

7. Lutte contre le piratage et développement d’une offre légale plus belge

6. Renforcement des liens avec les éditeurs et distributeurs de contenus audiovisuels

Alors que les télévisions et les câblo-opérateurs actifs en FWB sont soumis depuis des années, en tant qu’opérateurs « historiques » d’édition et de distribution de contenus audiovisuels, à des obligations de contribution à la production indépendante belge francophone, l’UPFF estime qu’il est aujourd’hui nécessaire et urgent d’ouvrir le débat quant à l’extension de ce type d’obligations aux « nouveaux opérateurs » que constituent, d’une part, les plateformes internationales de streaming et de VOD (type Netflix), en tant qu’éditeurs de services, et, d’autre part, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) en tant que distributeurs de contenus.

Conscients que le débat se situe à un niveau européen, où les opérateurs sont libres de choisir le pays depuis lequel ils opèrent et où, par ailleurs, la neutralité des réseaux est souvent mise en avant pour empêcher toute tentative de responsabilisation des FAI quant aux contenus qu’ils véhiculent, nous prévoyons, au niveau de l’UPFF, de travailler à la fois via les associations internationales de producteurs dont nous faisons partie et en appuyant les démarches de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des différents Centres du Cinéma européens pour influencer l’évolution des politiques européennes.

La notion de « pays d’origine » du service (soit le pays dans lequel est basée l’entreprise qui édite ou distribue du contenu), qui est actuellement privilégiée par l’Europe au détriment du « pays de destination » (le pays dans lequel le service est accessible au public) pour la détermination de la législation applicable, est l’un des dossiers européens clés sur lesquels l’UPFF souhaite s’engager. En effet, tant que l’on reste strictement dans le cadre du pays d’origine, des éditeurs tels que Netflix, Apple ou d’autres, qui fournissent des services de VOD en Belgique mais n’y sont pas officiellement basés, ne pourront jamais être soumis à des obligations de contributions vis-à-vis de la production belge, alors même que l’ampleur de ces plateformes ne va faire qu’augmenter dans les prochaines années. Ce principe de pays d’origine est, par ailleurs, également celui qui permet à RTL, qui bien qu’officiellement basée au Luxembourg, édite plusieurs chaines de télévision belges et dispose d’un important siège d’exploitation à Bruxelles, d’échapper à toute forme d’obligation de contribution vis-à-vis de notre secteur. Cette situation, que nous subissons depuis la fin 2005, est totalement illogique et l’UPFF appelle la FWB à continuer à creuser toutes les pistes possibles pour tenter de faire revenir RTL TVi dans son giron législatif.

En parallèle à ces chantiers se jouant notamment à un niveau européen, des améliorations législatives sont également à prévoir en ce qui concerne la contribution des opérateurs qui bénéficient d’une licence en FWB. En effet, le Décret Services de Médias Audiovisuels (SMA) prévoit actuellement, dans son article 41 :

Que l’éditeur de services puisse confier, sous sa seule responsabilité, la charge de tout ou partie de son obligation à une société tierce.

La même disposition est prévue pour les distributeurs de services à l’article 80.

Cette possibilité offerte aux éditeurs et distributeurs de services, qui résulte d’un accord assez ancien passé par la FWB et les associations professionnelles avec BeTV à une époque où sa situation financière ne lui permettait pas d’assumer seule l’ensemble de son obligation, mériterait aujourd’hui d’être reconsidérée. En effet, BeTV bénéficie depuis lors d’un effet d’aubaine, qui se joue au détriment du financement réel de nos œuvres, en récupérant à son profit des investissements que Canal+ (France) fait tout-à-fait indépendamment de cette mesure, pour répondre à ses propres obligations, sur des films qui s’avèrent être des coproductions avec la Belgique. De plus, le fait que cette disposition ait été reprise dans le Décret permet théoriquement à tout opérateur actif en FWB de trouver des arrangements similaires avec d’autres éditeurs/distributeurs belges ou étrangers qui contribueraient déjà, à une hauteur plus ou moins importante, à des coproductions belges. La production subit donc un vrai manque à gagner par rapport aux obligations de BeTV et n’est pas à l’abri de voir un jour cette situation empirer si un autre opérateur venait à profiter de cette ouverture ne serait-ce que pour une partie de son obligation (BTV l’utilise déjà régulièrement, mais pour des montants moins élevés, pour la prise en considération d’engagements du groupe AB français sur des productions belges majoritaires ou minoritaires). L’UPFF souhaiterait que cette disposition, qui répondait à une situation spécifique propre à BeTV au moment où elle a été imaginée, soit aujourd’hui réévaluée, voire supprimée.

Apple-TV-and-Netflix

6. Renforcement des liens avec les éditeurs et distributeurs de contenus audiovisuels