6. Renforcement des liens avec les éditeurs et distributeurs de contenus audiovisuels

Alors que les télévisions et les câblo-opérateurs actifs en FWB sont soumis depuis des années, en tant qu’opérateurs « historiques » d’édition et de distribution de contenus audiovisuels, à des obligations de contribution à la production indépendante belge francophone, l’UPFF estime qu’il est aujourd’hui nécessaire et urgent d’ouvrir le débat quant à l’extension de ce type d’obligations aux « nouveaux opérateurs » que constituent, d’une part, les plateformes internationales de streaming et de VOD (type Netflix), en tant qu’éditeurs de services, et, d’autre part, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) en tant que distributeurs de contenus.

Conscients que le débat se situe à un niveau européen, où les opérateurs sont libres de choisir le pays depuis lequel ils opèrent et où, par ailleurs, la neutralité des réseaux est souvent mise en avant pour empêcher toute tentative de responsabilisation des FAI quant aux contenus qu’ils véhiculent, nous prévoyons, au niveau de l’UPFF, de travailler à la fois via les associations internationales de producteurs dont nous faisons partie et en appuyant les démarches de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des différents Centres du Cinéma européens pour influencer l’évolution des politiques européennes.

La notion de « pays d’origine » du service (soit le pays dans lequel est basée l’entreprise qui édite ou distribue du contenu), qui est actuellement privilégiée par l’Europe au détriment du « pays de destination » (le pays dans lequel le service est accessible au public) pour la détermination de la législation applicable, est l’un des dossiers européens clés sur lesquels l’UPFF souhaite s’engager. En effet, tant que l’on reste strictement dans le cadre du pays d’origine, des éditeurs tels que Netflix, Apple ou d’autres, qui fournissent des services de VOD en Belgique mais n’y sont pas officiellement basés, ne pourront jamais être soumis à des obligations de contributions vis-à-vis de la production belge, alors même que l’ampleur de ces plateformes ne va faire qu’augmenter dans les prochaines années. Ce principe de pays d’origine est, par ailleurs, également celui qui permet à RTL, qui bien qu’officiellement basée au Luxembourg, édite plusieurs chaines de télévision belges et dispose d’un important siège d’exploitation à Bruxelles, d’échapper à toute forme d’obligation de contribution vis-à-vis de notre secteur. Cette situation, que nous subissons depuis la fin 2005, est totalement illogique et l’UPFF appelle la FWB à continuer à creuser toutes les pistes possibles pour tenter de faire revenir RTL TVi dans son giron législatif.

En parallèle à ces chantiers se jouant notamment à un niveau européen, des améliorations législatives sont également à prévoir en ce qui concerne la contribution des opérateurs qui bénéficient d’une licence en FWB. En effet, le Décret Services de Médias Audiovisuels (SMA) prévoit actuellement, dans son article 41 :

Que l’éditeur de services puisse confier, sous sa seule responsabilité, la charge de tout ou partie de son obligation à une société tierce.

La même disposition est prévue pour les distributeurs de services à l’article 80.

Cette possibilité offerte aux éditeurs et distributeurs de services, qui résulte d’un accord assez ancien passé par la FWB et les associations professionnelles avec BeTV à une époque où sa situation financière ne lui permettait pas d’assumer seule l’ensemble de son obligation, mériterait aujourd’hui d’être reconsidérée. En effet, BeTV bénéficie depuis lors d’un effet d’aubaine, qui se joue au détriment du financement réel de nos œuvres, en récupérant à son profit des investissements que Canal+ (France) fait tout-à-fait indépendamment de cette mesure, pour répondre à ses propres obligations, sur des films qui s’avèrent être des coproductions avec la Belgique. De plus, le fait que cette disposition ait été reprise dans le Décret permet théoriquement à tout opérateur actif en FWB de trouver des arrangements similaires avec d’autres éditeurs/distributeurs belges ou étrangers qui contribueraient déjà, à une hauteur plus ou moins importante, à des coproductions belges. La production subit donc un vrai manque à gagner par rapport aux obligations de BeTV et n’est pas à l’abri de voir un jour cette situation empirer si un autre opérateur venait à profiter de cette ouverture ne serait-ce que pour une partie de son obligation (BTV l’utilise déjà régulièrement, mais pour des montants moins élevés, pour la prise en considération d’engagements du groupe AB français sur des productions belges majoritaires ou minoritaires). L’UPFF souhaiterait que cette disposition, qui répondait à une situation spécifique propre à BeTV au moment où elle a été imaginée, soit aujourd’hui réévaluée, voire supprimée.

Apple-TV-and-Netflix

6. Renforcement des liens avec les éditeurs et distributeurs de contenus audiovisuels