9. Amélioration des conditions de travail des artistes et auteurs

Pérennisation du statut d’artiste ou d’intermittent

La production audiovisuelle nécessite le concours de très nombreux auteurs, artistes et techniciens « intermittents », qui constituent la majorité du personnel engagé par les producteurs sur les films, via diverses formes de contrats. A ce titre, il est donc très important que le statut d’artiste évolue de manière à permettre à tous ceux qu’on pourrait qualifier d’« intermittents », qu’il s’agisse d’artistes à proprement parler ou de techniciens du cinéma, de travailler sur des tournages dans les meilleures conditions possibles. S’il est légitime de la part de l’Etat de vouloir lutter contre les abus qui peuvent exister dans le cadre de ce statut, un très grand nombre de travailleurs du cinéma rentrent effectivement pleinement dans les conditions pour lesquelles il a été imaginé à la base (travail intermittent, avec des employeurs variés et des rentrées d’argent qui ne sont pas constantes sur l’année) et il est donc primordial de veiller à éviter qu’ils en soient exclus sur base de critères qui ne seraient pas conformes à la réalité du secteur. L’UPFF suivra attentivement l’évolution de cette matière au niveau fédéral, notamment via le Guichet des Arts auquel elle participe activement.

Clarification des revenus en droits d’auteur vis-à-vis de l’ONSS

Autre problème parfois rencontré par des auteurs et artistes-interprètes avec lesquels travaillent nos producteurs : la requalification par l’ONSS de certaines rémunérations en droits d’auteurs en revenus du travail, imposés différemment et donnant lieu au paiement de cotisations sociales, qui n’est pas non plus conforme à la réalité de notre secteur. En effet, comme pour toute création artistique, le producteur acquiert notamment les droits sur les scénarios en payant des droits d’auteur aux personnes qui les ont écrits. Cela ne l’empêche pas, en parallèle à cette acquisition de droits, de passer souvent également des contrats d’emploi avec les auteurs concernés, par exemple quand ceux-ci réalisent les films issus de leurs scénarios, ou, plus généralement, dans toutes les situations où les auteurs sont amenés à exécuter un travail, rémunéré par un salaire, pour le compte du producteur. Ces deux types de relations bien distinctes (l’acquisition de droits sur une création ou une prestation artistique, d’une part, et l’exécution d’un travail dans le cadre de la production d’un film, d’autre part), pour lesquels des rémunérations et des taux d’imposition différents sont prévus, s’appliquent également aux artistes-interprètes. La requalification à laquelle se livre parfois l’ONSS traduit une méconnaissance du secteur audiovisuel qui crée une véritable insécurité juridique, nuisible pour la création. Cette confusion est encore aggravée par un arrêt récent – et contesté – de la branche néerlandophone de Cour de Cassation dans le cadre d’une affaire remontant à une dizaine d’années et concernant le paiement d’un musicien au sein d’un orchestre. Dans ce contexte très insécurisant pour nos auteurs et artistes-interprètes, nous plaidons pour une clarification rapide de la situation, qui tienne compte de la réalité des usages de nos professions et une application correcte des règles fiscales en matière de droit d’auteur, d’une part, et de contrats d’emploi, d’autre part.

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9. Amélioration des conditions de travail des artistes et auteurs