8. Maintien d’un droit d’auteur équitable et favorable à la création

Lors de la législature précédente, le Ministre Johan Vande Lanotte s’est employé à rédiger un Code de la Propriété Intellectuelle rassemblant au sein d’un même texte la législation belge existante et des éléments de législation européenne relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins. A cette occasion, il a proposé un certain nombre de modifications des règles en vigueur. Notamment, dans la première version du texte dont on a eu connaissance au début de l’été 2013, une suppression de la « présomption de cession » des droits des auteurs et artistes-interprètes au producteur concernant l’exploitation des œuvres audiovisuelles produites, qui aurait été à l’encontre de tous les usages de la profession au niveau belge et international et aurait eu des conséquences catastrophiques pour l’activité de production en Belgique.

Suite aux réactions très vives de la profession pour empêcher cette modification, le Ministre a accepté de revoir sa copie et proposé au secteur de se concerter afin de trouver des solutions d’évolution équilibrées permettant notamment aux sociétés de gestion collective des droits d’auteurs (SACD/Scam et SABAM) et à la société des artiste-interprètes (Playright) d’accroitre leur champ d’activités comme elles le demandaient. Ces discussions, qui ont dû se tenir dans un laps de temps très limité, ont été tendues et n’ont pas permis d’aboutir à des résultats concluants dans la mesure où tous les changements de loi envisagés étaient susceptibles d’entrainer des conséquences problématiques pour l’économie du secteur, et de nuire à la capacité des producteurs à lever des financements pour leurs œuvres. Finalement, les dispositions de la loi de 1994 ont donc été maintenues concernant la présomption de cession et le champ d’intervention des sociétés de gestion, sauf en ce qui concerne le droit de retransmission par câble, pour lequel Playright a obtenu le droit d’aller collecter des rémunérations au profit des artistes-interprètes directement auprès des opérateurs (article XI. 225). Concernant ce dernier point, il est indispensable de tenir compte des délais de production dans le secteur audiovisuel et de préciser que ce changement de loi ne s’applique qu’aux productions entamées à partir du 1er janvier 2015, dans le cadre desquelles les contrats avec les artistes-interprètes comme avec les partenaires financiers commencent seulement à être signés.

Un recours a par ailleurs été déposé conjointement par AGICOA Brussels Europe et BAVP, avec le soutien de l’UPFF, contre deux dispositions du nouveau Code concernant d’une part le droit à rémunération équitable, qui s’applique au domaine de la musique mais ne peut être transposé au secteur de l’audiovisuel sans risque de nuire gravement à son équilibre économique (le texte n’est pas très précis sur ce point et devrait être retravaillé pour éviter toute ambiguïté) et, d’autre part, l’article XI.225, qui reconnaît un droit à rémunération incessible, ne pouvant faire l’objet d’une renonciation, pour les auteurs et artistes-interprètes au titre de la retransmission par câble de leurs œuvres mais n’octroie pas le même droit aux producteurs, ce que nous estimons discriminatoire.

De manière générale, le débat a mis en lumière la nécessité absolue de permettre aux représentants des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de discuter de toute évolution légale dans le domaine du droit d’auteur, et ce, préalablement au processus de décision. L’UPFF rejoint les producteurs flamands de VOTP/VFPB sur l’intérêt d’un organe de concertation rassemblant les associations professionnelles, les sociétés de gestion collective de droits et éventuellement les opérateurs diffusant les œuvres (diffuseurs et éditeurs de services de médias audiovisuels) susceptible d’accueillir les discussions concernant le champ d’action des sociétés de gestion collective, d’évaluer les conséquences de changements éventuels, et d’éventuellement passer des accords collectifs – plus souples que les textes légaux – en vue d’élargir ou de revoir ces périmètres d’action. Le texte qui a été voté à la fin de la législature précédente prévoit la création d’un tel organe de concertation et renvoie à plusieurs reprises à des accords collectifs qui pourraient affiner le cadre légal, ce qui est très positif. Nous suivrons attentivement la mise en place de ce processus et enverrons des représentants pour participer aux concertations.

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