1. Suivi et pérennisation du nouveau Tax Shelter

La législature précédente a été marquée par d’importants débats sur le fonctionnement du mécanisme de Tax Shelter et les dérives qui s’étaient développées sur le terrain depuis son lancement en 2003. Suite à un travail intense mené par l’UPFF en collaboration avec les producteurs flamands du VFPB pour faire prendre conscience de ces dérives et développer les solutions nécessaires à un assainissement du système, une réforme a finalement été adoptée par le gouvernement au début de l’année puis votée par le parlement en avril 2014.

Le nouveau système, qui vient d’entrer en vigueur au début 2015, a pour effet de simplifier grandement le Tax Shelter en automatisant le rendement prévu pour l’investisseur tout en amenant plus de financement direct dans la production. Il est plus intéressant et efficace tant pour l’Etat que pour les producteurs et les investisseurs et ne nécessite pas, au contraire du Tax Shelter actuel, le développement de produits financiers complexes pour les intéresser.

Le travail sur ce dossier n’est toutefois pas terminé : la loi fait en effet référence à plusieurs reprises à des arrêtés d’application sur lesquels les producteurs souhaitent continuer à pouvoir donner leur feedback. Il est par ailleurs important de veiller à ce que l’interprétation des nouveaux textes par les différentes entités concernées par son application (administration fiscale et communautés notamment) respecte bien l’esprit dans lequel la loi a été rédigée et ne diffère pas d’une entité à l’autre. Dans cet objectif, il était prévu que la réforme s’accompagne de la mise en place d’un organe de concertation rassemblant les personnes concernées par l’application de la législation Tax Shelter, tant à l’échelon fédéral qu’au niveau des régions et communautés. L’UPFF insiste sur l’importance de créer au plus vite cet organe de concertation, indispensable pour assurer la cohérence des décisions et le fonctionnement optimal du mécanisme, et lutter contre le développement de dérives.

TAX_SHELTER

 

 

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